Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27, r. 1 - Règlement sur l’accréditation dans les exploitations forestières et sur les permis d’accès à des campements forestiers

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le Tribunal donne à l’exploitant forestier, et à l’employeur s’il ne s’agit pas de la même personne, un avis d’au moins 5 jours avant l’entrée en vigueur du permis.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 1, a. 4.
4. La Commission donne à l’exploitant forestier, et à l’employeur s’il ne s’agit pas de la même personne, un avis d’au moins 5 jours avant l’entrée en vigueur du permis.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 1, a. 4.
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